Ressources · Moyens de paiement
Réforme des titres-restaurant : ce qui change pour les commerçants
Par Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay· mis à jour le 20 novembre 2026· 6 min de lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi qui réforme les titres-restaurant, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions (scrutin public n° 8693). Le texte part au Sénat, puis, procédure accélérée oblige, une commission mixte paritaire cherchera une version commune avant l'adoption définitive. Dans la version de la commission des affaires sociales, sur laquelle les députés ont débattu, le titre devient exclusivement dématérialisé au 1er janvier 2028, sert à acheter tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, s'utilise le dimanche et les jours fériés, et l'usage étendu aux courses est prolongé jusqu'à fin 2027. Les remises des émetteurs aux employeurs sont interdites, les commerçants recevront chaque année le relevé des commissions prélevées, et un décret pourra plafonner ces commissions. Pour un commerçant, la question n'est plus de savoir s'il faut un terminal qui lit les cartes titres-restaurant, mais quand l'équiper.
J’avoue avoir un faible pour le titre-restaurant : c’est l’un des rares moyens de paiement dont tout le monde a un avis, du salarié qui jongle avec son solde au boulanger qui soupire en voyant arriver la liasse de tickets froissés. Alors quand le gouvernement a enclenché la procédure accélérée sur sa réforme, le 28 septembre, je suis allé lire ce que le texte contient vraiment. Et ce qu’il ne contient pas, parce que les rumeurs vont déjà bon train.
Les députés ont voté le 12 octobre
Lundi 12 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Le scrutin public n° 8693 donne 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, sur 102 votants. Le texte part maintenant au Sénat. Comme le gouvernement a engagé la procédure accélérée, il n’y aura qu’une lecture dans chaque assemblée avant qu’une commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, cherche une version commune.
Un détail qui compte : le soir du vote, la version adoptée en séance (texte adopté n° 352) n’était pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée, et 79 amendements avaient été déposés pour la séance. Ce que je décris plus bas suit donc le texte de la commission des affaires sociales du 7 octobre, celui sur lequel les députés ont débattu. Je reprendrai la page dès que le texte adopté sera publié.
Ce texte de commission fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Une seule mesure va plus vite : il prolonge d’un an, jusqu’à fin 2027, l’autorisation de payer ses courses en ticket restaurant, qui doit sinon s’arrêter le 31 décembre 2026. Encore faut-il que le Sénat suive avant la fin de l’année.
Comment on en est arrivé là
La proposition de loi n° 2892 a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 par Christophe Naegelen, député des Vosges (groupe Liot). Quatre articles, renvoyés à la commission des affaires sociales. Rien de spectaculaire jusque-là.
Le 28 septembre, le gouvernement a engagé la procédure accélérée. La commission a examiné le texte le 7 octobre et y a ajouté plusieurs choses, dont deux qui touchent directement les commerçants : le dimanche et le plafonnement des commissions. J’y reviens plus bas.
La fin du papier, avec une date cette fois
C’est la mesure qui parlera le plus aux commerçants. Le texte redéfinit le titre-restaurant comme un moyen de paiement exclusivement dématérialisé, carte ou application, et met fin à l’émission du papier au 1er janvier 2028. L’année 2027 servirait de transition.
Imaginez une boulangerie de centre-ville qui reçoit encore une bonne pile de tickets papier chaque midi. Aujourd’hui, il faut les trier par émetteur, les compter, les envoyer, attendre le remboursement. Avec des cartes, le paiement passe au terminal comme une carte bancaire, et le pointage se fait dans l’espace de gestion. Le comptoir y gagne, le tiroir-caisse aussi. Pour ce type de commerce, une caisse enregistreuse pour boulangerie arrive bientôt chez Padmay.
À partir de 2028, un commerce qui n'accepte pas les cartes titres-restaurant n'accepte plus de titres-restaurant du tout.
Les courses alimentaires, pour de bon
Depuis 2022, on peut payer en titres-restaurant des produits alimentaires qui ne se mangent pas tels quels, comme la farine ou les pâtes. Cette souplesse a été prolongée d’année en année, la dernière fois par la loi du 21 janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
Le texte voté la prolonge d’abord jusqu’à fin 2027, puis l’inscrit dans la durée à partir de 2028 : le titre servirait à acheter tout produit alimentaire permettant de préparer un repas. Un décret fixerait les exclusions, et les analyses du texte citent l’alcool, les confiseries, les produits pour bébés et les aliments pour animaux. Pour une épicerie ou un primeur, c’est surtout la fin d’une incertitude qui revenait chaque automne.
Les commissions sous la lumière
Le côté « rééquilibrer » du titre, c’est ici. Christophe Naegelen l’explique sans détour : les commissions prélevées par les émetteurs sur les commerçants sont nettement plus élevées que celles d’un paiement par carte bancaire, parfois trois à quatre fois plus, d’après lui. Et un restaurateur seul pèse peu face à un émetteur.
Le texte ne fixe toujours pas de plafond chiffré, mais la commission a ouvert une porte. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, pourra plafonner la somme des commissions et frais à un pourcentage de la valeur des titres encaissés, et l’émetteur devra alors reverser au commerçant ce qu’il a prélevé au-delà. Ce décret reste facultatif et à écrire. Pour le reste, le texte prend deux chemins. D’abord, il interdit les remises que les émetteurs accordent aux entreprises clientes, ces rabais sur la valeur des titres qui, au bout de la chaîne, se paient souvent côté commerçant. Ensuite, chaque mois de janvier, l’émetteur devra envoyer à chaque commerçant un document qui récapitule la somme des commissions, frais et rémunérations perçus, et ce qu’elle représente en pourcentage de la valeur des titres encaissés. Vous saurez enfin, noir sur blanc, combien vous coûtent les titres-restaurant sur une année.
Le dimanche, et ce que le texte ne dit toujours pas
Le dimanche d’abord, et je corrige ici ce que j’écrivais le 2 octobre. Le texte déposé en juin ne le prévoyait pas, et j’en concluais que ce serait l’affaire d’un décret. La commission a tranché autrement : son texte ajoute au code du travail que les titres-restaurant « peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ». Pas de double plafond en revanche, entre restaurant et supermarché : 25 € par jour, point.
Le Sénat a d’ailleurs défait ces deux points le 19 novembre : il a retiré l’autorisation du dimanche et voté deux plafonds selon le type de produit. Je détaille ce vote dans ticket restaurant le dimanche : le Sénat dit non.
Gardez aussi en tête qu’il s’agit encore d’une proposition de loi. L’Assemblée et le Sénat l’ont votée chacun dans sa version, et rien ne s’applique avant la promulgation. Je mettrai cette page à jour à chaque étape.
Ce que je ferais à votre place
Si vous encaissez déjà les cartes titres-restaurant, rien ne presse. Profitez simplement du document annuel, quand il arrivera, pour comparer vos émetteurs. Si vous refusez encore les cartes, ou si vous n’acceptez que celles d’un ou deux émetteurs, 2027 est l’année pour vous équiper, avant que le papier ne disparaisse.
Sur les terminaux Padmay, les cartes titres-restaurant de tous les émetteurs sont acceptées, sur le réseau Conecs ou non. Le terminal applique le plafond du jour et propose au client de compléter avec sa carte bancaire, et l’espace de gestion sépare ces encaissements par émetteur pour le pointage. Il vous faut seulement l’agrément titres-restaurant de votre établissement. Et si vous tenez un restaurant ou une boulangerie, la caisse Padmay Shop tournera sur ces mêmes terminaux : elle arrive bientôt.
La fin du papier est une bonne nouvelle pour les commerçants, mais la vraie avancée de ce texte, c'est le relevé annuel des commissions. On ne négocie bien que ce que l'on voit.
Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay
Envie de voir comment les titres-restaurant passent sur le terminal, à côté des autres moyens de paiement ? Tout est sur la page fonctionnalités Padmay. Et pour comprendre ce qu’un terminal sait accepter en général, je vous conseille aussi cet article sur les multi-moyens de paiement.

