Ressources · Moyens de paiement
Réforme des titres-restaurant : ce qui change pour les commerçants
Par Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay· mis à jour le 2 octobre 2026· 4 min de lecture
En bref. Le gouvernement a engagé le 28 septembre 2026 la procédure accélérée sur la proposition de loi qui réforme les titres-restaurant, et les députés l'examinent en séance le 12 octobre. Le texte rend le titre exclusivement dématérialisé à partir du 1er janvier 2028, garde l'achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, interdit les remises que les émetteurs accordent aux employeurs et oblige les émetteurs à envoyer chaque année aux commerçants le détail des commissions et frais prélevés. Le plafond de 25 € par jour ne bouge pas. Pour un commerçant, la question n'est plus de savoir s'il faut un terminal qui lit les cartes titres-restaurant, mais quand l'équiper.
J’avoue avoir un faible pour le titre-restaurant : c’est l’un des rares moyens de paiement dont tout le monde a un avis, du salarié qui jongle avec son solde au boulanger qui soupire en voyant arriver la liasse de tickets froissés. Alors quand le gouvernement a enclenché la procédure accélérée sur sa réforme, le 28 septembre, je suis allé lire ce que le texte contient vraiment. Et ce qu’il ne contient pas, parce que les rumeurs vont déjà bon train.
Ce qui s’est passé cette semaine
La proposition de loi n° 2892, « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant », a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 par Christophe Naegelen, député des Vosges (groupe Liot). Quatre articles, renvoyés à la commission des affaires sociales. Rien de spectaculaire jusque-là.
Le 28 septembre, le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Traduction : une seule lecture par assemblée avant de chercher un accord entre députés et sénateurs, au lieu des allers-retours habituels. Le texte est inscrit en séance publique le 12 octobre 2026, et le calendrier se resserre parce que l’autorisation actuelle de payer ses courses en titres-restaurant s’arrête le 31 décembre 2026.
La fin du papier, avec une date cette fois
C’est la mesure qui parlera le plus aux commerçants. Le texte redéfinit le titre-restaurant comme un moyen de paiement exclusivement dématérialisé, carte ou application, et met fin à l’émission du papier au 1er janvier 2028. L’année 2027 servirait de transition.
Imaginez une boulangerie de centre-ville qui reçoit encore une bonne pile de tickets papier chaque midi. Aujourd’hui, il faut les trier par émetteur, les compter, les envoyer, attendre le remboursement. Avec des cartes, le paiement passe au terminal comme une carte bancaire, et le pointage se fait dans l’espace de gestion. Le comptoir y gagne, le tiroir-caisse aussi.
À partir de 2028, un commerce qui n'accepte pas les cartes titres-restaurant n'accepte plus de titres-restaurant du tout.
Les courses alimentaires, pour de bon
Depuis 2022, on peut payer en titres-restaurant des produits alimentaires qui ne se mangent pas tels quels, comme la farine ou les pâtes. Cette souplesse a été prolongée d’année en année, la dernière fois par la loi du 21 janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
La réforme veut l’inscrire dans la durée : le titre servirait à acheter tout produit alimentaire permettant de préparer un repas. Un décret fixerait les exclusions, et les analyses du texte citent l’alcool, les confiseries, les produits pour bébés et les aliments pour animaux. Pour une épicerie ou un primeur, c’est surtout la fin d’une incertitude qui revenait chaque automne.
Les commissions sous la lumière
Le côté « rééquilibrer » du titre, c’est ici. Christophe Naegelen l’explique sans détour : les commissions prélevées par les émetteurs sur les commerçants sont nettement plus élevées que celles d’un paiement par carte bancaire, parfois trois à quatre fois plus, d’après lui. Et un restaurateur seul pèse peu face à un émetteur.
Le texte ne fixe pas de plafond chiffré. Il prend deux autres chemins. D’abord, il interdit les remises que les émetteurs accordent aux entreprises clientes, ces rabais sur la valeur des titres qui, au bout de la chaîne, se paient souvent côté commerçant. Ensuite, chaque mois de janvier, l’émetteur devra envoyer à chaque commerçant un document qui récapitule la somme des commissions, frais et rémunérations perçus, et ce qu’elle représente en pourcentage de la valeur des titres encaissés. Vous saurez enfin, noir sur blanc, combien vous coûtent les titres-restaurant sur une année.
Ce que le texte ne dit pas (malgré ce que vous lirez)
Le dimanche d’abord. On lit partout que les titres-restaurant serviront le dimanche. D’après les analyses du texte déposé, la loi elle-même ne le prévoit pas : ce serait l’affaire d’un décret, qui reste à écrire. Pas de double plafond non plus, entre restaurant et supermarché : 25 € par jour, point.
Gardez aussi en tête qu’il s’agit d’une proposition de loi, pas encore d’une loi. Les députés peuvent l’amender le 12 octobre, puis viendra le Sénat. Je mettrai cette page à jour au fil du vote.
Ce que je ferais à votre place
Si vous encaissez déjà les cartes titres-restaurant, rien ne presse. Profitez simplement du document annuel, quand il arrivera, pour comparer vos émetteurs. Si vous refusez encore les cartes, ou si vous n’acceptez que celles d’un ou deux émetteurs, 2027 est l’année pour vous équiper, avant que le papier ne disparaisse.
Sur les terminaux Padmay, les cartes titres-restaurant de tous les émetteurs sont acceptées, sur le réseau Conecs ou non. Le terminal applique le plafond du jour et propose au client de compléter avec sa carte bancaire, et l’espace de gestion sépare ces encaissements par émetteur pour le pointage. Il vous faut seulement l’agrément titres-restaurant de votre établissement.
La fin du papier est une bonne nouvelle pour les commerçants, mais la vraie avancée de ce texte, c'est le relevé annuel des commissions. On ne négocie bien que ce que l'on voit.
Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay
Envie de voir comment les titres-restaurant passent sur le terminal, à côté des autres moyens de paiement ? Tout est sur la page fonctionnalités Padmay. Et pour comprendre ce qu’un terminal sait accepter en général, je vous conseille aussi cet article sur les multi-moyens de paiement.
