Ressources · Moyens de paiement

Ticket restaurant le dimanche : le Sénat dit non, et vote deux plafonds

Par Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay· mis à jour le 20 novembre 2026· 5 min de lecture

En bref

Le ticket restaurant ne s'utilisera pas le dimanche, sauf exception : le 19 novembre 2026, le Sénat a retiré de la réforme l'autorisation générale que les députés avaient votée, et adopté le texte à l'unanimité (344 voix pour, aucune contre). La règle d'aujourd'hui reste donc la bonne : pas de titre-restaurant le dimanche ni les jours fériés, sauf si l'employeur l'autorise pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Les sénateurs ont aussi remplacé le plafond unique par deux plafonds journaliers, un plus haut pour le restaurant, les plats prêts à manger et les fruits et légumes, un plus bas pour les autres produits alimentaires, dont les montants seront fixés par décret. La fin du papier en 2028 est maintenue, et l'échange de titres contre des espèces pourrait coûter jusqu'à 15 000 € d'amende au commerce. Rien ne s'applique encore : députés et sénateurs doivent maintenant s'accorder sur une version commune.

« Ticket restaurant dimanche » : la recherche est tapée dans Google plus de deux mille fois par mois, et je comprends pourquoi. Le dimanche, c’est le jour du marché, de la boulangerie et du déjeuner en famille. En octobre, les députés avaient ouvert la porte. Hier, le Sénat l’a refermée. Je suis allé lire ce qui a été voté, parce que pour un commerçant ouvert le dimanche, la réponse change ce qui se passe au terminal.

Le Sénat a voté le 19 novembre, sans une voix contre

Jeudi 19 novembre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Le scrutin public n° 133 compte 344 votants, 344 voix pour, aucune contre, aucune abstention. Le texte avait été voté par l’Assemblée nationale le 12 octobre, puis transmis au Sénat le lendemain. Sa rapporteure, Frédérique Puissat, l’a fait passer en commission des affaires sociales le 3 novembre.

L’unanimité ne veut pas dire que les deux assemblées sont d’accord. Les sénateurs ont réécrit plusieurs articles, et ce sont justement ceux qui touchent le comptoir.

Le dimanche : retour à la case départ

Dans le texte des députés, les titres-restaurant devenaient utilisables tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris. Le Sénat a retiré cette autorisation générale. D’après Public Sénat, l’usage reste possible au cas par cas, avec l’accord de l’employeur, pour les salariés qui travaillent ces jours-là.

C’est, à peu de chose près, la règle d’aujourd’hui. L’article R3262-8 du Code du travail interdit d’utiliser un titre-restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf si l’employeur en décide autrement, et seulement pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Sur une carte, ce réglage se fait chez l’émetteur : l’aide d’Edenred à ses entreprises clientes explique que l’usage le dimanche est fermé par défaut et que c’est l’employeur qui l’ouvre.

Imaginez une boulangerie ouverte le dimanche matin. Un client tend sa carte titres-restaurant pour deux croissants et une baguette. Si son employeur n’a rien activé, le paiement est refusé, et le terminal n’y est pour rien : c’est l’émetteur qui dit non. Le client paie alors avec sa carte bancaire, et la file avance.

Le dimanche, un refus de carte titres-restaurant vient presque toujours de la règle, pas de votre terminal.

Deux plafonds au lieu d’un

Aujourd’hui, un salarié peut dépenser jusqu’à 25 € de titres-restaurant par jour, que ce soit au restaurant ou au supermarché. Les sénateurs ont voté deux plafonds journaliers. Le plus haut vaudra pour le repas au restaurant, pour les produits directement consommables et pour les fruits et légumes. Le plus bas, pour les autres produits alimentaires, ceux qu’il faut encore cuisiner.

Le critère, c’est le produit, pas le commerce. Public Sénat le précise : il ne s’agit pas de séparer les restaurants des magasins. Un sandwich acheté en supérette compte dans le plafond haut, un paquet de farine acheté chez le même commerçant dans le plafond bas. La rapporteure cite parmi les produits directement consommables la charcuterie, les produits laitiers, les plats préparés et les surgelés.

Aucun montant n’est voté : les deux plafonds, comme la liste des produits, seront fixés par décret. Le GHR, qui représente des restaurateurs, salue le principe mais réclame autre chose pour la suite : un plafond qui distingue la restauration de la grande distribution, donc par type de commerce.

Reste une question que le texte ne tranche pas, et qui intéresse directement l’épicier ou le traiteur : qui fera le tri dans le panier, au moment de payer ? Je la garde en tête pour le jour où le décret sortira.

Ce qui ne bouge pas

La fin du papier tient bon. Le texte du Sénat garde un titre-restaurant uniquement dématérialisé en 2028, sur carte ou application. Les courses alimentaires aussi : l’usage pour tous les produits alimentaires est inscrit dans la durée à partir de 2028, et Public Sénat indique qu’il serait reconduit une fois de plus en 2027.

Côté émetteurs, les sénateurs avancent au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises accordées aux entreprises clientes. Le plafonnement des commissions prélevées sur les commerçants reste possible par décret, mais en dernier recours et à partir du 1er juillet 2028, si les émetteurs ne jouent pas le jeu. Enfin, la livraison de repas sort des exclusions : payer en ligne une commande livrée avec ses titres devient possible.

Le Sénat a refusé, en revanche, de faire passer la validité des titres à trois ans.

Échanger des titres contre des espèces coûtera cher

C’est l’amendement qui vise directement les commerces. D’après MoneyVox, la sénatrice Nathalie Goulet a fait voter une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €, ou au double de la valeur des titres en cause si ce montant est plus élevé. Elle sanctionnerait le commerce qui rend de l’argent liquide contre des titres, ou qui se fait rembourser des titres sans vente réelle. Aujourd’hui, la même pratique relève d’une contravention plafonnée à 750 €.

L’émetteur pourrait aussi suspendre l’acceptation de ses titres dans le commerce fautif. Je n’ai lu cette mesure que dans la presse, pas encore dans le texte publié par le Sénat, et elle peut disparaître d’ici l’adoption définitive.

La suite, et ce que je ferais

Le texte n’est pas encore une loi. Public Sénat annonce une commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, avant la fin de l’année. C’est là que le dimanche et les deux plafonds se joueront. L’assouplissement qui permet de payer ses courses en titres-restaurant court jusqu’au 31 décembre 2026 : sa reconduction en 2027 dépend de ce calendrier.

En attendant, rien ne change à votre comptoir. Si vous ouvrez le dimanche, affichez simplement que la carte bancaire reste la solution quand la carte titres-restaurant est refusée. Sur les terminaux Padmay, les cartes titres-restaurant de tous les émetteurs sont acceptées, et le client peut compléter avec sa carte bancaire quand le plafond du jour est atteint.

Moyens de paiement acceptés par les terminaux Padmay, dont les cartes titres-restaurant
Les cartes titres-restaurant passent sur le terminal Padmay, à côté de la carte bancaire.

Le dimanche refusé fera grincer des dents, mais le vrai chantier pour les commerçants, ce sont les deux plafonds : un décret mal pensé, et c'est le caissier qui devra trier le panier.

Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay

Pour l’histoire complète de la réforme, du dépôt de la proposition de loi au vote des députés, relisez mon article sur la réforme des titres-restaurant. Et pour voir comment les titres passent sur le terminal avec les autres moyens de paiement, tout est sur la page fonctionnalités Padmay.

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