Ressources · Logiciel de caisse
Attestation de l'éditeur ou certificat : ce qui prouve que votre caisse est en règle en 2026
Par Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay· mis à jour le 9 octobre 2026· 4 min de lecture
En bref. En 2026, deux documents prouvent qu'un logiciel de caisse respecte la loi anti-fraude à la TVA : le certificat d'un organisme accrédité, ou l'attestation individuelle de l'éditeur. Supprimée par la loi de finances pour 2025, l'attestation a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, et elle vaut de nouveau preuve depuis le 21 février 2026. Elle doit être individuelle, suivre le modèle de l'administration, et indiquer le nom du logiciel, sa version, le numéro de licence et la date d'acquisition. Les deux justificatifs ont la même valeur ; ce qui compte, c'est de pouvoir en présenter un le jour du contrôle.
Votre justificatif est-il le bon ?
Trois questions, trente secondes.
En 2025, beaucoup de commerçants ont reçu un courrier inquiet de leur éditeur de caisse : l’attestation qu’ils avaient rangée dans un tiroir n’allait plus suffire, il faudrait un certificat. Puis, en février 2026, la règle a de nouveau changé. Je comprends que plus personne ne sache quel document garder. Voici où on en est, textes officiels à l’appui.
Prenons une gérante de salon de thé. Son éditeur lui a remis une attestation en 2023, puis lui a annoncé l’an dernier qu’il passait à la certification. Elle se demande si son vieux papier vaut encore quelque chose, et ce qu’elle devra montrer au contrôleur. La réponse tient en trois points.
Deux preuves, une même valeur
Pour justifier que son logiciel ou système de caisse respecte la loi anti-fraude à la TVA, un commerçant a deux possibilités, que le BOFiP présente comme alternatives. Le certificat délivré par un organisme accrédité, ou l’attestation individuelle de l’éditeur : l’un ou l’autre suffit.
Le certificat est délivré par un organisme extérieur, après un audit du logiciel. L’attestation est délivrée par l’éditeur lui-même, qui s’engage sur la conformité de son produit, et engage sa responsabilité pénale s’il ment. Pour vous, commerçant, la différence est surtout pratique : dans les deux cas, vous devez pouvoir présenter le document.
Le chassé-croisé de 2025 et 2026
Jusqu’en 2025, l’attestation de l’éditeur était acceptée. La loi de finances pour 2025 l’a supprimée : seuls les certificats devaient rester valables, et les éditeurs ont reçu un délai, prolongé jusqu’au 31 août 2026, pour faire certifier leurs logiciels. Puis l’article 125 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur, à compter du 21 février 2026. L’administration l’a confirmé dans une actualité du BOFiP publiée le 25 mars 2026.
Concrètement, notre gérante de salon de thé peut de nouveau s’appuyer sur une attestation, à condition qu’elle soit conforme aux exigences actuelles et qu’elle couvre la version qu’elle utilise aujourd’hui.
Depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur vaut de nouveau preuve, au même titre que le certificat.
Ce que doit contenir l’attestation
L’attestation n’est pas une simple lettre. Le BOFiP précise qu’elle doit mentionner que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Elle indique précisément le nom et les références du logiciel, sa version, le numéro de licence et la date d’acquisition. Elle est individuelle, c’est-à-dire établie pour vous, et suit le modèle publié par l’administration (BOI-LETTRE-000242).
Une attestation peut couvrir les versions mineures qui suivent celle qu’elle désigne. Un changement de version majeure, en revanche, appelle un nouveau document. C’est un réflexe à prendre : à chaque grande mise à jour de votre caisse, demandez la nouvelle attestation.
NF 525, LNE : des marques, pas une obligation
Beaucoup de vendeurs mettent en avant un logo « NF 525 » ou une certification « LNE ». Ce sont des marques de certification, délivrées par des organismes accrédités. Elles prouvent la conformité, mais la loi n’en impose aucune en particulier. Ce que la loi demande, c’est un justificatif : un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur.
Mon conseil : ne choisissez pas une caisse pour un logo. Choisissez-la pour ce qu’elle fait au comptoir, et vérifiez simplement que l’éditeur vous remet l’un des deux documents, à votre nom.
Le jour du contrôle
Lors d’un contrôle, l’administration s’assure que vous détenez le certificat ou l’attestation, et elle peut vérifier son authenticité auprès de l’organisme ou de l’éditeur. Faute de justificatif, l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts s’applique : 7 500 € par logiciel ou système de caisse, selon le guide de CCI France.
Rangez donc le document avec vos papiers comptables, transmettez-en une copie à votre expert-comptable, et gardez la trace de chaque nouvelle version. Si vous ne savez pas encore si votre commerce est concerné, commencez par notre guide caisse enregistreuse : qui est concerné.
Certificat ou attestation, peu importe : ce qui vous protège, c'est d'avoir le document à votre nom, pour la bonne version, le jour où on vous le demande.
Tanguy de SAINT MELEUC, fondateur de Padmay
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