Padmay Shop · Conformité
Bientôt disponible
La loi anti-fraude à la TVA, Padmay Shop s'en charge.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients dans une caisse, elle doit garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de vos données. Padmay Shop est conçu pour ça, et Padmay vous remet l'attestation individuelle de l'éditeur.
Padmay Shop arrive bientôt. Demandez votre offre dès maintenant : un conseiller vous recontacte.
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Une caisse non conforme
- Des ventes qu'on peut effacer ou modifier
- Aucun justificatif à présenter en cas de contrôle
- Une amende de 7 500 € par logiciel
Padmay Shop
- Chaque vente enregistrée, chaînée et signée
- L'attestation individuelle de l'éditeur, à votre nom
- Les clôtures du jour, du mois et de l'année
Ce que fait la caisse, vente après vente
L'enregistrement
Chaque vente est enregistrée, chaînée à la précédente et signée.
La correction
Une erreur ne s'efface pas : elle se corrige par un avoir ou une annulation, qui gardent leur trace.
La clôture
Le ticket Z ferme la journée ; les clôtures du mois et de l'année suivent.
La conservation
Les données remontent au serveur et sont conservées.
Attestation de l'éditeur ou certificat : les deux sont acceptés
Pour prouver que votre caisse respecte la loi, vous pouvez présenter soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit l'attestation individuelle de l'éditeur. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, applicable depuis le 21 février 2026. Padmay Shop est vendu sous attestation de l'éditeur : Padmay vous la remet, à votre nom, pour chaque version majeure.
Découvrir Padmay Shop →Les questions que se posent les commerçants
Qui est concerné ?
Les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse. Si c'est votre cas, votre caisse doit respecter les quatre conditions de la loi. Votre expert-comptable vous confirmera votre situation.
Les quatre conditions
Inaltérabilité : une vente enregistrée ne se modifie plus. Sécurisation : les données sont protégées. Conservation : elles sont gardées. Archivage : elles sont archivées et restent lisibles en cas de contrôle.
En cas de contrôle
L'administration peut vous demander de justifier que votre caisse respecte la loi. Avec Padmay Shop, vous présentez l'attestation individuelle de l'éditeur, à votre nom.
Le risque
Faute de justificatif, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, selon economie.gouv.fr.
Comment vérifier que votre caisse est en règle
La loi anti-fraude à la TVA fait peur parce qu'on en parle mal. En pratique, vérifier sa caisse prend cinq minutes, à condition de savoir quoi regarder.
Demandez le bon document
Votre caisse doit pouvoir être justifiée par l'un de deux documents : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou l'attestation individuelle de l'éditeur. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation. Ce qui compte, c'est que le document existe, qu'il soit à votre nom quand c'est une attestation, et que vous puissiez le présenter.
Vérifiez qu'il couvre votre version
Un logiciel de caisse évolue. Le document qui le justifie doit nommer le logiciel et sa version. Avec Padmay Shop, Padmay vous remet l'attestation à votre nom pour chaque version majeure.
Regardez comment se corrige une vente
C'est le test le plus simple. Demandez à votre vendeur ce qui se passe quand on se trompe sur une vente. Si la réponse est « on l'efface », la caisse n'est pas en règle. Dans une caisse conforme, l'erreur se corrige par une annulation ou un avoir, qui gardent leur trace, et la vente d'origine reste.
Contrôlez les clôtures
Une caisse conforme ferme les journées, les mois et les années. Padmay Shop édite le ticket Z de la journée, à la main ou à l'heure de coupure que vous choisissez, et fait les clôtures du mois et de l'année.
Le jour du contrôle
L'administration peut vous demander de justifier votre caisse. Gardez l'attestation avec vos papiers comptables, et prévenez votre expert-comptable. Mon avis : ne signez jamais pour une caisse dont le vendeur ne peut pas vous montrer ce document le jour même.
Ce que l'attestation ne remplace pas
L'attestation prouve que le logiciel respecte la loi ; elle ne dispense pas de bien s'en servir. Clôturez chaque journée, gardez vos tickets Z et ne cherchez jamais à contourner la caisse pour une vente « hors caisse ». Une caisse conforme mal utilisée reste un risque lors d'un contrôle. Votre expert-comptable est le bon interlocuteur pour vérifier votre organisation.
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Questions fréquentes
Les questions sur la loi anti-fraude à la TVA.
La caisse enregistreuse est-elle obligatoire ?
Ce qui est obligatoire, c'est la conformité de la caisse si vous en utilisez une : un commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un système conforme. Votre expert-comptable vous dira si vous êtes concerné.
Padmay Shop est-il conforme ?
Oui. Padmay Shop est conforme à la loi anti-fraude à la TVA, attestation individuelle de l'éditeur fournie.
Padmay Shop est-il certifié ?
Padmay Shop est vendu sous attestation individuelle de l'éditeur, l'une des deux preuves acceptées par la loi, l'autre étant le certificat d'un organisme accrédité.
L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2026 l'a rétablie, et elle s'applique depuis le 21 février 2026, selon l'actualité du BOFiP du 25 mars 2026.
Que risque-t-on avec une caisse non conforme ?
Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, selon economie.gouv.fr.
Peut-on corriger une vente ?
Oui, mais jamais en l'effaçant : une annulation ou un avoir vient corriger la vente et garde sa trace. C'est ce que demande l'inaltérabilité.
Qui délivre l'attestation de Padmay Shop ?
Padmay, en tant qu'éditeur du logiciel. Elle est individuelle : elle porte votre nom et la version de Padmay Shop que vous utilisez.
Faut-il changer de caisse en 2026 ?
Pas si la vôtre est conforme et que vous pouvez le prouver par un certificat ou une attestation. Si votre fournisseur ne peut fournir ni l'un ni l'autre, il est temps de poser la question, avant un contrôle.
Que signifie « inaltérabilité » ?
Qu'une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée. Une erreur se corrige par une autre écriture, une annulation ou un avoir, qui laisse la vente d'origine visible.
Les clôtures sont-elles automatiques ?
Le ticket Z de la journée se fait à la main ou à l'heure de coupure que vous choisissez. Les clôtures du mois et de l'année suivent dans Padmay Shop.
Besoin d'aide ?
Un interlocuteur dédié vous accompagne, de l'installation au support.
- Installation accompagnée
- Support 7 j/7, de 9 h à 23 h
- Numéro privé dédié
Une caisse en règle, sans y penser.
Un conseiller vous explique l'attestation et prépare votre caisse.
Sources : economie.gouv.fr, « Certification des logiciels de caisse » ; BOFiP-Impôts, actualité du 25/03/2026 sur l'attestation individuelle de l'éditeur ; BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
